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Baromètre Atradius des Pratiques de paiement

Délais de paiement réglementés au sein de l'Union Européenne

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Résumé de l'étude

La nouvelle législation européenne doit encore être approuvée en session plénière par le Parlement. En cas de mise en application, l'impact de la loi devrait être relativement peu important pour la majorité des entreprises, car les délais de paiement proposés, soit 30 ou 60 jours, sont les délais qu'elles utilisent déjà habituellement. La loi pourrait cependant aider dans une minorité de situations où l'on constate des délais de paiement plus longs ainsi que des retards de paiement. Cela signifie aussi que nous pouvons nous attendre à un besoin constant d'outils externalisés de gestion de crédit tels que l'assurance-crédit et le recouvrement, car les entreprises sont bien conscientes que les délais de paiement réglementés ne garantiront pas le paiement des factures.  En dépit de ceci, l'impact auquel on peut s'attendre est une amélioration des pratiques de l'entreprise. Les domaines dans lesquels on peut envisager les principales améliorations sont la trésorerie, la facilité de recouvrement des factures en retard de paiement et l'efficacité de gestion des créances. Ces attentes sont tout à fait réalistes compte tenu de délais de paiement raccourcis ou d'acheteurs ayant moins l'opportunité de se cacher derrière des habitudes locales moins familières aux fournisseurs étrangers. Fondamentalement, l'espoir réside dans le fait que les délais de paiement standards entraîneront un accroissement des bons payeurs.  Généralement, les entreprises établies hors de l'UE s'attendent à un impact plus important sur leurs activités. C'est principalement le cas des entreprises chinoises interrogées. Celles-ci vendent un grand nombre de produits à des acheteurs situés au sein de l'UE.  L'adaptation du modèle de l'UE à l'égard de la vente à des acheteurs européens pourrait simplifier leurs pratiques en matière de gestion des créances et améliorer leur efficacité dans le cadre des échanges commerciaux avec ces mêmes clients. Tout en restant réaliste, il pourrait s'agir d'un avantage dont profiterait également l'UE. Si la Pologne et l'Italie travaillaient désormais avec les mêmes délais de paiement, des règles identiques et les mêmes dispositions à l'égard du traitement et du recouvrement des retards de paiements, on peut raisonnablement penser que le commerce international s'en verrait simplifié. L'impression générale est que la standardisation des délais de paiement maximum au sein de l'UE aura un impact limité sur les entreprises. La majorité des entreprises qui s'attendent à un impact de la nouvelle législation sur leurs activités pensent qu'il sera positif. Fondamentalement, les délais de paiement réglementés ne devraient pas constituer un obstacle majeur.


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Date: Septembre 2010

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