CAP Export

Le Complément d'Assurance-crédit Public à l'exportation en cas de réduction de limite de crédit ou de couverture partielle

 Atradius propose CAP Export, afin de faire bénéficier ses assurés français  de garanties complémentaires sur leurs acheteurs étrangers.

 

Le CAP Export est applicable dans les deux cas suivants :

-  Réduction d’une limite de crédit préalablement accordée

-  Accord partiel de limite de crédit

 

La garantie CAP Export s’adresse à tous les assurés français:

- Ayant souscrits, ou qui souscriront une police Atradius

- Ayant un chiffre d’affaires total < à  1,5 milliard d’€ et situés en France métropolitaine et dans les DOM.

La part française au sens "d’approvisionnement auprès de fournisseurs situés en France ou d’opérations effectuées en France par l’exportateur" des marchandises ou prestations de services exportées doit représenter, pour chaque acheteur, au moins 40% de leur prix de revient, hors marge.

  

Les avantages du CAP Export:

• Efficace : le CAP Export permet aux assurés Atradius d’augmenter leur garantie sur leurs acheteurs étrangers dans le cadre de leur contrat d’assurance-crédit
• Rapide : il est possible d’adhérer au CAP Export en 24h, et d’effectuer les premières demandes de crédit sur Serv@net
• Simple : La seule signature d’un avenant au contrat d’assurance crédit suffit pour adhérer au CAP Export / CAP+ Export
• Facile : L’adhésion se fait par fax, et toutes les démarches s’effectuent sur Serv@net

 

Acheteurs éligibles : entreprises domiciliées dans l’un des pays des zones géographiques 1 à 4 (liste ci-contre) créés  depuis plus de deux et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective.

 

Risques couverts par CAP Export : les risques de non paiement, par les clients éligibles,  des créances export objet de la garantie CAP Export et dont la durée de paiement accordée ne dépasse pas 360 jours.

 

Fonctionnement :

- Le montant de la garantie CAP Export est au maximum égal à celui de la garantie primaire donnée par Atradius sur le même acheteur.

- La garantie CAP Export couvre le montant de la réduction ou la différence entre la limite de crédit demandée et la limite de crédit accordée sur un acheteur par Atradius.

- Toute garantie complémentaire CAP Export prend effet au jour où elle est accordée et couvre, à compter de cette date, les livraisons effectuées ou prestations réalisées auprès des acheteurs éligibles. Elle n’a aucun caractère rétroactif.

 - Elle est accordée pour une durée fixe de 3 mois, sauf en cas de réduction ou de résiliation par Atradius. Elle est renouvelable à son échéance.

- Toute demande de  garantie CAP Export doit être introduite séparément pour chacun des acheteurs concernés. Les réponses aux demandes de limites de crédit seront indiquées en ligne sur Serv@net.

- Possibilité de demander à ce qu'une décision de réduction ou d'accord partiel soit complétée d'une garantie dont le montant relèvera du seul régime  CAP+ Export, en conservant le bénéfice de la garantie primaire accordée par Atradius.

  

Modalités d’indemnisation :

- La quotité d’indemnisation est celle prévue par le contrat Atradius et ne peut être supérieure à 90% du HT de chaque créance garantie dans le cadre de CAP Export.

- Une seule Déclaration de sinistre doit nous être adressée en cas de sinistre pour l’ensemble des garanties (limite de crédit Atradius, CAP Export ou CAP + Export).

- Le maximum d’indemnisation par assuré, toutes garanties CAP Export et CAP+ Export et tous acheteurs confondus, est de 3 millions d’euros.

L'option Cash Access ou délégation de bénéfices Il est possible de déléguer au bénéfice d’une banque ou d’une société d’affacturage, le droit à indemnité au titre d’une garantie CAP Export.

 

Coût :

-  Il dépend de la zone géographique à laquelle appartient l'acheteur concerné et de la durée de crédit qui  lui et accordée.

- La prime sera calculée et facturée trimestriellement par Atradius sur la base de la limite de crédit CAP Export garantie.

- Elle est payable uniquement par prélèvement automatique.

 Taux de prime des garanties

Zone géographique	1	2	3	4
Prime pour une durée de crédit de 90 jours maximum	0,50 % *	0,625 %*	0,75 %*	0,875%*

 

* taux trimestriel

En cas de durée de crédit comprise entre 91 et 180 jours, multiplier les taux ci-dessus par 2      

En cas de durée de crédit comprise entre 181et 360 jours, multiplier les taux ci dessus par 4

 

Vous souhaitez bénéficier du CAP Export :

 - Une simple formalité: nous en faire la demande et nous renvoyer signé l'avenant Export à votre contrat