CAP+ Export

Le Complément d'Assurance-crédit Public à l'exportation en cas d'annulation de limite de crédit ou de refus de couverture.

Atradius propose le dispositif CAP+ Export, afin de faire bénéficier ses assurés français de garanties complémentaires sur leurs acheteurs étrangers.

CAP + Export s’applique dans les cas suivants :

- Annulation d’une limite de crédit préalablement accordée

- Refus de limite de crédit

- CAP+ Export dérogatoire: lorsqu'un acheteur présente des caractéristiques de risque et de probabilité de défaut limitées, et que toutes les conditions de délivrance d'une garantie CAP Export sont réunies (réduction ou accord partiel): dans ce cas, les règles de couverture et de taux de prime CAP+ Export de 1ère catégorie s'appliquent et remplacent celles de CAP Export.

La garantie CAP+ Export s’adresse à tous les assurés français:

- Ayant souscrits, ou qui souscriront une police Atradius

- Ayant un chiffre d’affaires total < à 1,5 milliard d’€ et situés en France métropolitaine et dans les DOM.

La part française au sens "d’approvisionnement auprès de fournisseurs situés en France ou d’opérations effectuées en France par l’exportateur" des marchandises ou prestations de services exportées doit représenter, pour chaque acheteur, au moins 40% de leur prix de revient, hors marge.

Les avantages de CAP+ Export:

Efficace : CAP+ Export permet d’obtenir des garanties sur les risques les plus sensibles, en cas d’annulation ou de refus de limite de crédit sur un acheteur étranger
Rapide : CAP+ Export peut être mis en place en 24H sur simple demande auprès de votre interlocuteur habituel.
Simple : Signature d’un avenant unique CAP Export / CAP+ Export par l’assuré.
Facile d’utilisation : toutes les demandes de garanties se font sur ServNet.

Acheteurs éligibles : entreprises domiciliées dans l’un des pays des zones géographiques 1 à 4 (liste ci-contre), créés depuis plus de deux et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective.

Risques couverts par CAP+ Export : les risques de non paiement des créances export, objet de la garantie CAP+ Export, et dont la durée de paiement accordée ne dépasse pas 360 jours.

Fonctionnement :

- Le montant de la garantie CAP+ Export accordée à un assuré est lié à l’appréciation par Atradius de l’évolution de la situation de chaque acheteur ainsi que de sa qualité évaluée selon des critères de probabilité de défaut déterminés en accord avec l’Etat.

- Les acheteurs sont repartis en 2 catégories :

Pour tout acheteur le montant maximum de la garantie CAP+ Export est équivalent à 3 fois les fonds propres ou à défaut, 3 fois le capital social, dans la limite de 400.000 € pour les acheteurs de 1^ère catégorie et de 200.000 € pour ceux de 2^ème catégorie.

A défaut de référence de fonds propres ou de capital social (entreprise individuelle…), un montant forfaitaire de 60.000 € sera retenu pour la garantie CAP+ Export.

- Toute garantie complémentaire CAP+ Export prend effet au jour où elle est accordée et couvre, à compter de cette date, les livraisons effectuées ou prestations réalisées auprès de vos acheteurs éligibles. Elle n’a aucun caractère rétroactif.

- Elle est accordée pour une durée fixe de 3 mois sauf en cas de réduction ou de résiliation par Atradius. Elle est renouvelable à son échéance.

Modalités d’indemnisation :

- La quotité d’indemnisation est celle prévue par le contrat Atradius et ne peut être supérieure à 80% du HT de chaque créance garantie dans le cadre de CAP+ Export.

- Une seule Déclaration de sinistre doit nous être adressée en cas de sinistre pour l’ensemble des garanties (limite de crédit Atradius, CAP Export ou CAP + Export).

- Le maximum d’indemnisation par assuré, toutes garanties CAP Export et CAP+ Export et tous acheteurs confondus, est limité à 3 millions d’euros.

L’option Cash Access ou délégation de bénéfices

Il est possible de déléguer au bénéfice d’une banque ou d’une société d’affacturage, le droit à indemnité au titre d’une garantie CAP+ Export.

Coût :

- Il dépend de la zone géographique à laquelle appartient l'acheteur concerné et de la durée de crédit qui lui est accordée.

- La prime sera calculée et facturée trimestriellement par Atradius sur la base de l’encours CAP+ Export garanti.

- Elle est payable uniquement par prélèvement automatique.

Taux de prime des garanties

Zone géographique	1	2	3	4
Prime pour une durée de crédit de 90 jours maximum	0,750 % *	1,125 %*	1,50 %*	1,875 %*

* taux trimestriel

En cas de durée de crédit comprise entre 91 et 180 jours, multiplier les taux ci-dessus par 2

En cas de durée de crédit comprise entre 181 et 360 jours , multiplier les taux ci dessus par 4

Vous souhaitez bénéficier de CAP+ Export :

- Une simple formalité : nous en faire la demande et nous renvoyer signé l'avenant export à votre contrat d'assurance-crédit. Dès sa réception, vous pourrez introduire vos demandes de garanties CAP+ Export.

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