CAP+

Complément d'Assurance-crédit Public

Atradius propose le dispositif CAP +, en complément du CAP,  afin de permettre à ses assurés d’obtenir des garanties pouvant aller jusqu’à 200 000 €,  sur leurs acheteurs français, en cas de refus ou d’annulation de limite de crédit.

 

CAP + s’applique dans les deux cas suivants :

- Annulation d’une limite de crédit préalablement accordée

- Refus de limite de crédit sur un nouvel acheteur non assurable

Prise en charge à 100 % par l’Etat via le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, la garantie CAP + s’adresse à tous les assurés français ayant souscrits, ou qui souscriront une police Atradius. 

 

Les avantages de CAP+:

Efficace : CAP+  permet d’obtenir des garanties sur les risques les plus sensibles, en cas d’annulation ou  

de refus de limite de crédit.                                         

Rapide : CAP+ peut être mis en place en 24H sur simple demande auprès de votre interlocuteur habituel.

Simple : Signature d’un avenant unique CAP et CAP+ par l’assuré.

Facile d’utilisation : toutes les demandes de garanties se font sur Serv@Net. Le guide d’utilisation est également disponible en ligne.

 

Acheteurs éligibles : entreprises domiciliées en France métropolitaine ou DOM (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Réunion), et dont le Chiffre d’Affaires n’excède pas 1,5 Milliards d’Euros.

 

Fonctionnement :

- Le montant de la garantie CAP+ accordée à un assuré sur un acheteur est soumis à une limite égale au plus faible des trois montants suivants : 

• le montant de garantie CAP+ demandé par l’assuré sur cet acheteur, 
• trois fois le montant des fonds propres de l’acheteur,
• un montant de 200 000 euros pour les risques de la première catégorie et de 100 000 euros pour les risques de la seconde catégorie (le classement en 2 catégories est fonction de la probabilité de défaillance de l’acheteur).

 

- La durée de la garantie CAP+ est de 3 mois à compter de la date de l’acceptation de garantie par Atradius. Elle n’est pas rétroactive.

- La garantie CAP+ est renouvelable à son terme à la demande de l’assuré pour un montant identique, en baisse ou en augmentation.

- La prolongation de couverture n'est pas couverte par CAP+

 

Quotité d’indemnisation : 80% du montant HT de la garantie CAP+.

Le maximum d’indemnisation par assuré est fixé à 3 m €.

 

Coût :

- Taux annuel : 2,4% de l’encours garanti soit 0,6% par trimestre.

- La prime est calculée en appliquant ce taux à l’encours maximum mensuel de la garantie  

   CAP+ (au début du mois suivant la fin de la période de  trois mois).

- Facturation en euros

- Paiement des primes trimestriellement par prélèvement bancaire (applicable

  également à toutes les factures Atradius primes et accessoires).

 

Comment bénéficier du CAP+ :

- Signature d’un avenant unique pour CAP et CAP+ en même temps ou postérieurement au contrat d’assurance-crédit

- Les demandes de garanties sont formulées en ligne sur Serv@Net

- Elles peuvent être consultées à tout moment.